Cadre légal et règlementaire

1. Quelles lois s'appliquent?

Vous avez sans doute déjà entendu l'expression :

« Nul n'est censé ignorer la loi »

Dans notre système de justice, cette expression est vraie. Il importe donc, en tant qu'enseignant(e) et citoyen(ne) de s'assurer que les gestes posés respectent les lois en vigueur.

Plusieurs lois encadrent le travail en enseignement. En voici quelques unes :

1. La Charte des droits et libertés de la personne (LRQ, chapitre C-12);
2. La Loi sur l’instruction publique (LRQ, c. c. l-13.3);
3. Le Code civil du Québec (LQ, 1991, chapitre 64);
4. La Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (LRQ, Loi 133);
5. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LRQ, chapitre C-1.1);
6. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ, chapitre A-2.1);
7. Le Code criminel (LRC, 1985, chapitre C-46);
8. La Loi sur le droit d’auteur (LRC, 1985, chapitre C-42);
   

Pas mal, non?

Et comme si ce la n'était pas suffisant, en sus des lois, plusieurs règlements, directives ou politiques s'appliquent au niveau provincial, notamment :

• Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1, r. 2);
• La Directive sur la sécurité de l’information gouvernementale;
• La Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics;
• Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (LRQ c. A-21.1, r.1);

Et pour culminer tout cela, localement, votre établissement ou votre organisation scolaire doit assurément avoir mis en place des politiques d'utilisation du réseau ou du matériel, code d'éthique, règlement sur la protection des renseignements personnels, etc.

Je vous entends dire : dois-je lire tout ça?

2. Dois-je lire tout ça?

On ne vous demande pas de devenir avocat(e) ou expert(e) en sécurité informatique. Votre rôle est d'enseigner. L'encadrement légal existe car nous sommes dans un état de droit. Il importe, au même titre que tout citoyen, de respecter les lois. Mais plus encore, en tant qu'enseignant vous devez agir comme modèle auprès de vos élèves. Ainsi, nous verrons ensemble ci-dessous votre responsabilité civile, puis nous irons faire un tour vers le droit d'auteur et la protection des renseignements personnels, puis vers votre règlementation locale.

Responsabilité civile

Rassurez-vous, il existe plusieurs garde-fous. D'une part, votre employeur est UNE personne morale qui est légalement responsable selon la loi.  Votre employeur encadre vos actions et celles de vos élèves. Si vous suivez les directives de votre employeur, le risque devient minime.

À partir du moment, toutefois, où vous sortez des sentiers battus, ce que plusieurs d'entre nous au RÉCIT, on encourage, vous devez gérer le risque. Mais sachez que vous n'êtes pas seul. Votre employeur peut assurément demander un avis légal et peut vous conseiller.

D'ailleurs, il est de mise de ne pas agir seul et de toujours tenir informée votre direction des choix effectués.

Cela dit, connaissez-vous les politiques ou règlements internes à votre organisation relativement à l'utilisation du numérique, des réseaux sociaux ou d'Internet?

3. Droit d'auteur

Les notions entourant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur sont complexes.

Nous allons considérer ici deux cas de figures : vous êtes producteur de contenu vous êtes consommateur de contenu.

Consommateur de contenu

La loi canadienne sur le droit d'auteur a été révisée en 2018. La protection du droit d'auteur est toutefois assortie de quatre exception pour un usage équitable d'un oeuvre. L'éducation en est une.

Cette exception ne nous permet pas de prendre tout ce que l'on veut sans demander la permission.

Producteur de contenu

4. Protection des renseignements personnels

blabla

5. Votre règlementation

Nous avons recensé les politiques et règlements des différents CSS du Québec (exercice réalisé au printemps 2022).  Le tout est référencé par région. Consultez La règlementation locale - où est la vôtre?, repérez votre règlementation et consultez-là!

Est-ce la bonne version? Existe-t-il une version plus récente sur le site web de votre organisation? Dans ce cas, n'hésitez pas à actualiser notre documentation!

Y avez-vous appris des règles que vous ne connaissiez pas?

6. Que dois-je retenir?

Dans le cadre de cette formation,  où l'intention est de vous amener à utiliser un outil numérique pour faciliter l'organisation, la diffusion et l'archivage des informations relatives à votre classe, vous devez avoir en tête les éléments suivants.

Respecter les lois, règlements, politiques et directives. Consultez au besoin votre direction, votre syndicat, vos collègues au besoin.

Évaluer le risque

7. Pour aller plus loin

Voici quelques ressources à consulter si vous désirez en savoir davantage sur le cadre légal et règlementaire entourant votre pratique enseignante.

Guide des droits sur Internet

Consulter le site

Section du droit d'auteur du MEQ